Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 204 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec

Section 13
Disposition versions

Full text
13. Dans les meilleurs délais, le secrétaire de l’Ordre doit, par courrier permettant l’obtention d’une preuve de livraison, aviser le membre concerné de la réception d’une demande d’arbitrage ou, à défaut de pouvoir le rejoindre personnellement, le responsable de sa clinique.
Décision 2009-05-04, a. 13.
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